Conditions Générales de Vente

1. GENERALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre l'Atelier Sael et toute personne souhaitant effectuer un achat d'une ou plusieurs Création(s) (telle(s) que définie(s) ci-après) mise(s) en vente par l'Atelier Sael dans sa Boutique (tel que ci-après défini) accessible sur le Site Internet.

1.2 Les CGV applicables sont celles publiées sur la Boutique de l'Atelier Sael et accessibles sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande (telle que définie ci-après) par le Client Final. Le Client Final (tel que ci-après défini) est libre d'imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

2. DÉFINITIONS

Les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

2.1 « Atelier Sael » : désigne la société Atelier du Bois des Retz, auto-entreprise immatriculée à la CMA des Hauts de France sous le numéro 84462663000017 et dont le siège social est situé au 38 rue de la blanchisserie, 59450 SIN-LE-NOBLE ;

2.2 « Caractéristiques Essentielles » : désignent les éléments caractéristiques d'une Création mise en vente sur la Boutique accessible sur le Site Internet et de nature à déclencher la volonté du Client Final de contracter avec l'Atelier Sael ;

2.3 « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente applicables aux Commandes de Créations passées par le Client Final auprès de l'Atelier Sael sur sa Boutique, et accessibles sur le Site Internet ;

2.4 « Client Final » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d'une personne morale, contractant avec l'Atelier Sael et au titre des présentes CGV. Dans l'hypothèse où le Client Final fait bénéficier un tiers de sa Commande, il se porte fort vis-à-vis de l'Atelier Sael, du respect par ledit tiers bénéficiaire, des obligations résultant des présentes CGV ;

2.5 « Commande(s) » : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final auprès de l'Atelier Sael, via sa Boutique accessible depuis le Site Internet ;

2.6 « Conditions d'Utilisation » : désignent les conditions générales d'utilisation régissant les modalités d'accès et d'utilisation du Site Internet accessible à l'adresse URL suivante : https://www.atelier-sael.com/cgu.html ;

2.7 « Création(s) » : désigne(ent) les créations de toute nature réalisées par l'Atelier Sael dans son atelier situé dans la région Nord et offertes à la vente par l'Atelier Sael sur sa Boutique accessible sur le Site Internet. Les Créations présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l'empreinte de l'atelier où elles sont produites en pièce unique ou petites séries. Les Créations proposées sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande (création personnalisée) moyennant un délai annoncé au Client Final sur le Site Internet.

2.8 « Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, du Client Final collectées et traitées par l'Atelier Sael dans le cadre du traitement de ses Commandes ;

2.9 « Boutique » : désigne la boutique virtuelle en ligne de l'Atelier Sael accessible sur le Site Internet et présentant les différentes Créations qu'il propose à la vente ;

2.10 « Formulaire de rétractation » : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa/ses Commande(s) par le Client Final ;

2.11 « Panier » : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client Final ;

2.12 « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s'appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et/ou toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels l'Atelier Sael envisage de commercialiser les Créations et collecter et traiter en conséquence des Données Personnelles ;

2.13 « Site Internet » : désigne la plate-forme d'e-commerce, accessible à l'adresse URL suivante https://www.aterlier-sael.com, depuis laquelle l'Aterlier Sael permet l'accès à ses Services.

3. PRÉSENTATION DES CRÉATIONS

3.1 Les Caractéristiques Essentielles et prix des Créations proposés par l'Aterlier Sael sont disponibles sur la Boutique de l'Aterlier Sael et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client Final confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques Essentielles des Créations telles que décrites sur la Boutique de l'Aterlier Sael accessible via le Site Internet.

3.2 L'Aterlier Sael s'efforce de présenter les Créations sur sa Boutique de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites Créations. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d'une Création et la Création elle-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques Essentielles de ladite Création.

3.3 Dans le cas où le Client Final souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux Caractéristiques Essentielles d'une Création, il peut contacter l'Aterlier Sael via le formulaire de contact mis à disposition sur le site https://www.atelier-sael.com/.

3.4 En cas d'erreur manifeste dans le prix d'une Création et/ou dans la description des Caractéristiques Essentielles d'une Création, le Client Final s'engage à contacter l'Aterlier Sael afin de l'informer de ladite erreur manifeste, via le formulaire de contact mis à disposition sur le site https://www.atelier-sael.com/. L'Aterlier Sael procédera à la correction du prix de la Création et le Client Final aura la faculté d'annuler sa Commande s'il refuse le prix de la Création corrigé par l'Aterlier Sael dans la description des Caractéristiques Essentielles de la Création.

4. CONDITIONS DE RÉALISATION D'UNE COMMANDE

4.1 Exactitude des informations

4.1.1 Le Client Final garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées sur la commande.

4.1.2 L'Aterlier Sael ne saurait être tenu responsable de l'absence de diligence du Client Final, qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des Créations. En cas d'information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de livraison du Client Final, l'Aterlier Sael se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.

4.2 Limitations propres à chaque Commande

Les Créations proposées sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande (créations personnalisées) et moyennant un délai annoncé au Client Final sur la Boutique.

4.3 Processus de Commande

4.3.1 Pour passer une Commande, le Client Final sélectionne la/les Création(s) qu'il souhaite acheter en cliquant sur sa/leur fiche descriptive. Il clique sur le bouton « Ajouter au Panier ». Chaque nouvel ajout de Création dans son Panier est indiqué au Client Final dans le récapitulatif de sa Commande.

4.3.2 Le Client Final peut, à tout moment :

4.3.2.1 Obtenir un récapitulatif des Créations qu'il a sélectionnées en cliquant sur l'icône « mon Panier » accessible sur le Site Internet ;

4.3.2.2 Modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande (en cas de modification, le nouveau prix est automatiquement affiché).

4.3.3 Lorsque le Client Final est sur la page « Panier », il peut :

4.3.3.1 Poursuivre sa sélection de Créations en visitant une autre partie de la Boutique de l'Atelier Sael ; ou

4.3.3.2 Terminer sa sélection de Créations et les commander.

4.3.4 Lorsque le Client Final est sur la page « Panier », il peut ensuite :

4.3.5 Renseigner ses adresses de livraison et de facturation, qu'il peut modifier à tout moment, préalablement à la passation de Commande.

4.3.6 Pour poursuivre le processus de Commande, le Client Final devra obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant, pour ce faire la case « J'ai lu et j'accepte les conditions de vente ».

4.3.7 Avant la validation définitive de sa Commande, le Client Final peut vérifier le détail de sa Commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables. Le Client Final peut, à tout moment avant la validation définitive de la Commande, modifier sa Commande et/ou les informations concernant l'adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa Commande.

4.3.8 La Commande ne sera réalisée qu'à compter de la validation de son paiement par le Client Final, en payant par carte bancaire.

4.4 Validation de la commande

Une Commande est considérée comme valide dès lors que le paiement par Carte Bancaire est confirmé par le service de paiement du partenaire bancaire. Un refus de paiement entraîne l'annulation automatique de la commande et aucune Création ne sera expédiée.

4.5 Confirmation de la Commande

4.5.1 Le Client Final reçoit par courrier électronique un récapitulatif de l'ensemble de sa Commande et, accompagnée d'un reçu de paiement ou d'une facture émise par l'Atelier Sael qu'il appartiendra au Client Final de conserver.

4.5.2 Dans l'hypothèse où l'Atelier Sael ne confirmerait pas la disponibilité des Créations commandées ou la faisabilité des Créations personnalisées, la Commande du Client Final sera alors automatiquement annulée et remboursée.

4.5.3 Le Client Final sera alors immédiatement informé de l'annulation de sa Commande par courrier électronique et la somme prélevée sur le moyen de paiement utilisée sera aussitôt recréditée intégralement.

4.6 Annulation de Commande

4.6.1 Le Client Final a la faculté d'annuler sa Commande - confirmée dans les conditions et modalités de l'article 4.5 des présentes CGV - et ce, jusqu'au moment où sa Commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.

4.6.2 Passé cette prise en charge, l'annulation de la Commande s'effectuera dans le cadre de l'exercice par le Client Final de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l'article 8 des présentes CGV.

4.6.3 L'annulation de sa Commande par le Client Final donnera lieu au remboursement intégral de l'ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa Commande, frais de livraison inclus.

4.6.4 Le Client Final reconnaît et accepte que toute Commande de Créations sur commande ne pourra faire l'objet d'une annulation qu'à compter de sa livraison au Client Final et uniquement dans le cadre de l'exercice par le Client Final de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article 8 des présentes CGV.

5. PRIX DES CRÉATIONS ET RÈGLEMENT

5.1 Les prix affichés sur la Boutique de l'Atelier Sael pour chaque Création, les Commandes et les factures émises à l'attention du Client Final, sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA en vigueur et d'éventuelles réductions applicables au paiement, au jour de la Commande.

5.2 Les prix indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et sont précisés au Client Final préalablement à la validation définitive de la Commande. Le prix de chaque Commande, y compris les frais de livraison, sont payables comptant à la confirmation de Commande.

5.3 Le Client Final est informé que le prix des Créations peut faire l'objet d'une révision par l'Atelier Sael à tout moment et à sa discrétion. Les Créations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur sur la Boutique de l'Atelier Sael au moment de la validation définitive de la Commande du Client Final.

5.4 Le règlement de la Commande peut se faire, au choix du Client Final, avec les cartes bancaires précisées sur le Site Internet.

5.5 Le règlement sera effectuer en euros (€).

5.6 Le Client Final est informé que les règlements sont effectués grâce à un système sécurisé de paiement à savoir 3D Secure.

6. DISPONIBILITÉ DES CRÉATIONS – CRÉATIONS SUR COMMANDE

6.1 Chaque Création est disponible en quantité limitée.

6.2 L'Atelier Sael s'assure au moment de la validation de la Commande du Client Final, de la disponibilité de la/des Création(s) commandée(s) par le Client Final et valide pour ce faire la disponibilité des Créations commandées. Si, en dépit de la vigilance de l'Atelier Sael, une Création s'avérait indisponible, le Client Final en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique et ce, dans les conditions et modalités l'article 4.5 des présentes CGV.

6.3 Le Client Final a la possibilité de commander une Création personnalisée sur demande et fabriquée dans les délais de réalisation applicables.

6.4 Dans l'hypothèse où l'Atelier Sael ne confirmerait pas la disponibilité des Créations commandées ou la faisabilité des Créations personnalisées, la Commande sera alors automatiquement annulée et le Client Final en sera immédiatement informé par courrier électronique.

7. LIVRAISON

7.1 Territoire de livraison

La Livraison des Créations commandées par le Client Final est possible à destination des territoires préalablement sélectionnés par l'Atelier Sael. Dans l'hypothèse d'une livraison hors de France métropolitaine et/ou d'Europe, des droits de douane, droits d'importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d'être exigibles. Le Client Final reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

7.2 Délais de livraison

7.2.1 L'Atelier Sael s'efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de Commande et au plus tard dans un délai compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours maximum.

7.2.2 Les Créations achetées sont acheminées par les services de transport choisis par l'Atelier Sael. Elles sont remises au transporteur au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés pour les Créations disponibles et de 20 (vingt) jours ouvrés pour les Créations sur commande (personnalisées), à compter du jour suivant celui de la validation de la Commande du Client Final. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.

7.2.3 En cas de Créations livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. L'Atelier Sael se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

7.2.4 Le Client Final est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur une page communiquée par e-mail après validation de commande, et à contacter l'Atelier Sael pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande, via le formulaire de contact mis à disposition sur le site https://www.atelier-sael.com/.

7.3 Retard de Livraison

7.3.1 En cas de manquement de l'Atelier Sael à son obligation de livraison de la Création à la date ou l'expiration du délai prévu ci-dessus, le Client Final pourra signaler ce retard à l'Atelier Sael via le formulaire de contact mis à disposition sur le site https://www.atelier-sael.com/.

7.3.2 Dans ce cas, et dans la mesure où la Création n'a pas été expédiée et si, après avoir enjoint l'Atelier Sael de procéder à la livraison de la Création dans un délai supplémentaire raisonnable, l'Atelier Sael ne se serait pas exécuté, le Client Final pourra annuler sa Commande.

7.3.3 La Commande sera considérée comme annulée à la réception par l'Atelier Sael de la demande l'informant de cette annulation, à moins que l'Atelier Sael ne se soit exécuté entre-temps.

7.3.4 Dans cette hypothèse, l'Atelier Sael rembourse au Client Final, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception de la notification du Client Final précitée, le prix de la/des Création(s) objet(s) de la Commande, ainsi que le montant des frais de livraison.

7.4 Lieu de livraison

7.4.1 Les Créations commandées par le Client Final seront livrées à l'adresse indiquée par ce dernier figurant sur la Commande. En cas d'absence du Client Final / ou destinataire de la Commande, il leur appartiendra d'en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les Créations livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client Final pourra être retourné à l'Atelier Sael, lequel se réserve la possibilité de facturer au Client Final des frais éventuels de retour.

7.4.2 Les Créations achetées étant acheminées par le service de transport choisi par l'Atelier Sael, le Client Final doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.

7.4.3 Le Client Final est engagé envers l'Atelier Sael par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), l'Atelier Sael ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la Commande.

7.5 Réception de la Commande

7.5.1 Dès réception de sa Commande, le Client Final ou destinataire de la Commande devra vérifier l'état du colis. S'il constate, préalablement à l'ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s'engage à le refuser et à en demander le retour à l'attention de l'Atelier Sael qui, s'il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client Final dans les meilleurs délais.

7.5.2 Sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8 des présentes CGV, si le Client Final constate, postérieurement à l'ouverture du colis, que les Créations sont abîmées ou endommagées et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de l'Atelier Sael via le formulaire de contact dans les plus brefs délais. Le Client Final devra également renvoyer la/les Créations à l'Atelier Sael à l'adresse postale communiquée.

7.5.3 Après étude de la réclamation, et notamment dans l'hypothèse d'une non-conformité de la Commande, ou d'un vice-caché de la Création, il sera procédé au remboursement ou à l'échange de la/des Créations selon le choix du Client Final.

7.5.4 Les frais de retour seront, dans ce cas, remboursés au Client Final. Dans les autres hypothèses (hypothèse d'une faute du Client Final par exemple), les frais de retour seront à la charge du Client Final. Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Créations par l'Atelier Sael.

7.5.5 L'Atelier Sael effectuera les remboursements par crédit sur le compte bancaire du Client Final, via la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande (ladite carte bancaire devant être en cours de validité au jour du remboursement).

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client Final dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des Création(s) livrée(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 En cas d'envoi au Client Final de plusieurs Créations par plusieurs envois distincts, composant une seule Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le Client Final de la dernière des Créations composant la Commande.

8.3 Pour exercer le droit de rétractation, le Client Final doit notifier à l'Atelier Sael, via le formulaire de contact mis à disposition sur le site https://www.atelier-sael.com/, et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'Atelier Sael : 38 rue de la blanchisserie, 59450 SIN-LE-NOBLE, FRANCE, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande.

8.4 Le Client Final peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes CGV. L'Atelier Sael accusera réception de la rétractation du Client Final par courrier électronique.

8.5 Le Client Final, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à l'Atelier Sael, renvoie la/les Création(s) concernée(s) complète(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine en bon état, ni ouverte ni altérée, et être accompagnée(s) du bon de livraison, à l'adresse postale de l'Atelier Sael préalablement communiquée.

8.6 Si les conditions susmentionnées sont remplies, l'Atelier Sael remboursera au Client Final, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par l'Atelier Sael de la/des Création(s) objet(s) du droit de la rétractation ou de la réception par l'Atelier Sael de la preuve de l'expédition de la/des Création(s) par le Client Final à l'Atelier Sael, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondant aux Créations pour lesquelles le Client Final aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

8.7 Si une Création parvient à l'Atelier Sael endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l'exercice du droit de rétractation du Client Final, l'Atelier Sael pourra refuser le retour de la Création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

8.8 L'Atelier Sael ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des Création(s) si le Client Final a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par l'Atelier Sael au moment de la Commande et dans le cadre des présentes CGV.

8.9 Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client Final lors de la passation de la Commande retournée.

9. GARANTIES LÉGALES

L'Atelier Sael s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 1 des présentes CGV.

10. EXCLUSIONS DE GARANTIES

Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les Créations modifiées et/ou endommagées par le Client Final ou ayant fait l'objet par le Client Final d'une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions d'emploi fournies par l'Atelier Sael pour chacune des Créations.

11. RESPONSABILITÉ DE L'ATELIER SAEL

11.1 L'Atelier Sael garantit au Client Final la bonne exécution de la Commande passée par le Client Final.

11.2 Toutefois, l'Atelier Sael ne saurait être responsable :

11.2.1 En cas de non-respect par le Client Final des termes des présentes CGV ;

11.2.2 De tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si l'Atelier Sael a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.

11.3 L'Atelier Sael ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique du Client Final ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à la Boutique de l'Atelier Sael et plus généralement au Site Internet.

12. FORCE MAJEURE

L'Atelier Sael ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

13. PREUVE

13.1 Le Client Final doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période d'éxecution de la Commande, au risque de ne plus pouvoir suivre l'évolution de la Commande. Cette période s'étend de la validation de la commande à la réception de ou des Créations à l'adresse de livraison renseignée.

13.2 Le Client Final accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques du Site Internet de l'Atelier Sael soient considérés comme valant preuve :

13.2.1 Des contenus enregistrés par le Client Final lors de la Commande,

13.2.2 De la nature, de la substance, de la date et de l'heure de toutes les correspondances avec entre le Client Final et l'Atelier Sael échangées au moyen du Site Internet ou des outils offerts sur le Site Internet,

13.2.3 Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site Internet.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Protection des Données Personnelles

14.1.1 L'Atelier Sael accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer au Client Final visitant sa Boutique, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client Final des traitements de Données Personnelles le concernant, c'est-à-dire des données permettant de l'identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l'égard de ces traitements.

14.1.2 Le Client Final est informé que la conclusion d'une Commande de Création de l'Atelier Sael, via la Boutique de ce dernier accessible sur le Site Internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par l'Atelier Sael des Données Personnelles du Client Final, traitement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

14.1.3 Les Données Personnelles ainsi collectées sont les suivantes :

  • les informations fournies par le Client Final lors de la réalisation de la Commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation et coordonnées téléphoniques) ;
  • les informations relatives aux interactions éventuelles entre l'Atelier Sael et le Client Final ;

14.1.4. La collecte de Données Personnelles par l'Atelier Sael a pour finalité de permettre la gestion, le suivi des Commandes et la facturation.

14.2 Droits du Client Final

14.2.1 Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, le Client Final a la faculté de :

  • S'opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Commandes pour des motifs légitimes ;
  • Accéder à l'ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ;
  • Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes ;
  • Obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.

14.2.2 En outre, le Client Final a la possibilité de définir auprès de l'Atelier Sael des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d'un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du Client Final seront désignés. En l'absence de toute directive, les héritiers peuvent s'adresser à l'Atelier Sael afin de :

  • Accéder aux traitements de données permettant « l'organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
  • Recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ».

14.2.3 En tout état de cause, chaque Client Final a la possibilité d'indiquer, à tout moment, à l'Atelier Sael qu'il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

14.3 Modalités d'exercice des droits précités

14.3.1 Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de l'Atelier Sael :

  • Via le formulaire de contact mis à disposition sur le site https://www.atelier-sael.com/
  • Par lettre simple à : Atelier Sael, 38 rue de la blanchisserie, 59450 SIN-LE-NOBLE

14.3.2 Pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Client Final devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d'identité.

14.3.3 Le Client Final peut également porter réclamation devant l'autorité de contrôle compétente (CNIL).

14.4 Sécurité des Données Personnelles

14.4.1 L'Atelier Sael s'efforce de sécuriser les Données Personnelles du Client Final en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14.4.2 L'Atelier Sael précise qu'il ne communique, ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles du Client Final à des tiers.

15. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Créations, question ou conseil, le Client Final devra contacter l'Atelier Sael :

  • Via le Formulaire de contact mis à disposition sur le site https://www.atelier-sael.com/
  • Par lettre simple à : Atelier Sael, 38 rue de la blanchisserie, 59450 SIN-LE-NOBLE

Le Client Final reconnaît être valablement informé que l'Atelier Sael pourra dans ce cadre accéder à tout moment à l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, comme ses échanges effectués avec l'Atelier Sael.

16. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

16.2 En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client Final se rapprochera de l'Atelier Sael aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

16.3 Toute réclamation du Client Final devra être formulée par écrit.

16.4 A défaut de règlement amiable, le Client Final peut choisir :

16.4.1 De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client Final auprès de l'Atelier Sael en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant sur le lien suivant : Règlement en ligne des litiges, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le Client Final ;

16.4.2 De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

ANNEXE 1 : CODE DE LA CONSOMMATION

1. Garantie de conformité

a. Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

b. Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

b.1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

b.2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

c. Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2. Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

a. Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

b. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

c. Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

3. Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

Le Client Final peut opposer le défaut d'une Création acheté sur la Boutique de l'Atelier Sael accessible sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.

ANNEXE 2 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

[Adresse du Client Final]

[Adresse de l'Atelier Sael] (Atelier Sael, 38 rue de la blanchisserie, 59450 SIN-LE-NOBLE)

Je soussigné, [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de Créations effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous :

  • Numéro de Commande :
  • [Commandé le] ou [Reçu le] :
  • Nom du Client Final :
  • Adresse du Client Final :

[Date]

[Signature du Client Final] (Si envoi par courrier postal)

Mis à jour le 6 septembre 2021